Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - CLAUSE GÉNÉRALE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er janvier 2023 à toute vente à un client non-professionnel du vin.

Toute commande adressée à MAUPERIER SAS (ci-après MAUPERIER) implique sans réserve l’acceptation des tarifs et des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de MAUPERIER, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Toutes les conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à MAUPERIER, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

Si une stipulation quelconque de tout contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 - FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu’un devis est établi par MAUPERIER, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci sera considérée comme acceptée définitivement par MAUPERIER qu’après acceptation écrite de sa part. Cette acceptation constituera dans ce cas les conditions particulières.

MAUPERIER accepte toute commande sous réserve des stocks disponibles.

Article 3 - CONFORMITÉ

L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et le nombre des produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de leur livraison ; les frais et les risques afférents à la vérification sont à sa charge.

Toute réclamation, réserve ou contestation devra être formulée sur le récépissé du transporteur et confirmée par lettre recommandée, ou par courrier électronique sous réserve de confirmation de réception, adressée à MAUPERIER dans un délai de :

• 30 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour tout défaut de conformité du contenant, en ce exclusivement compris les cartons, bouteilles et étiquettes ;

• 60 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour tout défaut du contenu des bouteilles.

Le Client devra préciser et motiver la nature de sa réclamation, réserve ou contestation, ainsi que désigner le numéro de lot des produits objet de cette réclamation, réserve ou contestation, ainsi que leur quantité, qualité et prix. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. MAUPERIER se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.

Par conséquent, le Client est tenu de conserver les produits en cause et devra accorder à MAUPERIER ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et vérification mentionnées ci-dessus.

A défaut du respect des conditions définies ci-dessus, la réception sera réputée sans réserve et la responsabilité de MAUPERIER pour défaut de conformité des produits ne pourra plus être mise en cause.

Article 4 - GARANTIE DES VICES CACHÉS

Les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques.

MAUPERIER se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.

Le Client devra dès lors accorder à MAUPERIER ou à son mandataire toute facilité pour procéder à la constatation et à la vérification mentionnées ci-dessus.

Les produits viciés ne pourront en aucun cas faire l’objet ni de remboursement ni de diminution du prix de vente.

Les produits viciés seront remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires.

Le remplacement des produits ne donnera pas lieu au versement d’aucune indemnité au profit du Client.

Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client plus de :

• 30 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour tout vice affectant le contenant ;

• 60 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour tout vice affectant le contenu des bouteilles.

Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par MAUPERIER pour inexécution de ses obligations dans le cadre du contrat de vente.

A défaut du respect de ces conditions, la garantie due à raison des vices cachés des produits ne pourra plus être mise en œuvre.

En tout état de cause, MAUPERIER ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie légale des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

Article 5 - RETOUR DES PRODUITS

Tout retour motivé par un défaut de conformité ou par un vice caché doit faire l’objet d'un accord exprès et préalable de MAUPERIER.

En cas d’acceptation par MAUPERIER, le retour s’effectuera dans les délais de 30 jours calendaires suivant son accord exprès.

Aucun produit ne pourra faire l’objet d’un retour et s’il ne se trouve pas dans son emballage ou conditionnement d’origine.

Les frais et risques du retour seront à la charge de MAUPERIER.

Les produits seront remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires. Les produits similaires, c'est-à-dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d'usage.

A défaut de remplacement, le retour des produits accepté par MAUPERIER entraînera l'établissement d'un avoir au profit du Client.

En tout état de cause, que le retour et le remplacement des produits soient acceptés par MAUPERIER ou qu’ils ne le soient pas, le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement d'une indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 6 - PRODUITS DEFECTUEUX

MAUPERIER ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux des articles 1386-1 et suivants du Code Civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.

Article 7 - LIVRAISON - TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au domicile du client ou, au départ cave. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de MAUPERIER, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, en cas d’application du tarif départ cave.

Pour les livraisons avec le tarif franco de port, les frais et les risques du transport seront assurés par MAUPERIER.

Article 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner le revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 9 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS

Les prix sont stipulés toutes taxes comprises et payables en euros.

Le montant de la facture est payable à la commande et non pas à la livraison pour tarif franco de port ou à la livraison pour départ cave.

De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégrité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt général égal à deux fois le taux d’intérêt légal.

Article 10 - FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure empêchant les parties d’exécuter leurs obligations réciproques.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports, ou tout événement entraînant une impossibilité totale d’être approvisionné.

Article 10 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tout différend ayant trait aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort du siège de MAUPERIER même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.